La garantie contre les vices cachés

 Les vices cachés

Le nouveau régime de la responsabilité des produits défectueux offre une nouvelle procédure de recours pour les victimes
La loi du 19 mai 1998 a transposé dans le droit français la directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux. Ce nouveau régime de responsabilité inséré dans le code civil complète l'éventail des actions possibles ouvert aux victimes de dommages.

Les responsables: La loi française définit cette personne comme le fabriquant du produit fini (ou d'une partie composante), et le producteur d'une matière première. La loi assimile à un producteur d'autres personnes parmi lesquelles l'importateur, agissant à titre professionnel, d'un produit dans la Communauté Européenne. Un importateur de véhicules japonais peut ainsi être rendu responsable par une victime française. La loi renforce les pouvoirs de la victime en lui permettant de choisir d'agir, non pas contre le fabriquant, mais contre son vendeur. La victime d'un défaut de sécurité d'un véhicule en provenance des USA peut ainsi choisir d'agir, soit contre le fabriquant, soit contre l'importateur, soit contre le concessionnaire qui lui a vendu le véhicule. Pour les vices cachés le code civil est plus restrictif puisqu'il ne vise que le vendeur.

Les dommages réparables:  Le dommage réparable est celui causé à la personne ou à un bien, ... lire la suite ...

La garantie contre les vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue et des vices cachés et qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Lorsqu’il est de bonne foi, une clause du contrat peut l’en exonérer, sauf s’il est un professionnel de l’immobilier. Un vice caché répond à 3 critères :

rendre le bien impropre à un usage normal

- un défaut d'étanchéité d'une maison  - un système d'assainissement ne répondant pas aux normes légales  - le ruissellement de l’eau de pluie dans les murs ou qui remonte à travers le plancher  - une fissure sur la façade

être caché

- l'acheteur ne devait pas avoir connaissance du défaut au moment de la vente  - le vice caché est un défaut impossible à déceler sur-le-champ • une fissure importante cachée sous une moquette •une fente dans une façade dissimulée par une vigne vierge •une installation électrique non-conforme réalisée par le vendeur lui-même

exister avant la vente

- être antérieur au moment de la vente. La preuve de l’antériorité incombant à l’acheteur.

l’action en garantie:  L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un bref délai après la découverte du défaut, les tribunaux admettant des délais allant de six mois à un an. L'acheteur qui découvre un vice caché a le choix entre deux solutions : ... lire la suite ...