à quoi sert la Loi Carrez

A quoi sert la Loi Carrez?  

Avant la loi Carrez, aucune réglementation n’obligeait le vendeur à indiquer la superficie du bien immobilier en vente. Depuis 1997, la loi Carrez protège les acquéreurs. Lors de la vente ou l’achat d’un logement, la superficie en m2 doit être clairement renseignée dans toute promesse de vente ou d’achat.

La loi Carrez ne tient compte que de la superficie privative c’est à dire la superficie du sol des locaux fermés et couverts. La loi Carrez concerne toutes les ventes de logement de copropriété d’une surface de 8m² au minimum. Elle ne prend pas en compte les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes, greniers non aménageables et les places de parking.  

 Comment est calculée la surface privative ?  C’est la superficie additionnée de toute les pièces du lot. Ne sont pas pris en compte :  la superficie des murs  les cloisons  les marches  les cages d’escalier  les gaines  les embrasures de portes et de fenêtre  le sol des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m  

 Qui réalise le diagnostic et combien coûte-t-il? La loi Carrez n’indique pas que la mesure de la superficie doit être réalisée par un diagnostiqueur professionnel. Vous pouvez donc vous en charger. Attention cependant à ne pas faire d’erreur, elle pourrait vous coûter cher (cf paragraphe suivant). Le prix du diagnostic Carrez varie en fonction du nombre de pièces et de la superficie du logement. Comptez 80€ pour un studio et jusqu’à 300€ pour une maison. N’hésitez pas à faire des devis pour comparer les prix, ils peuvent varier en fonction des diagnostiqueurs professionnels. Petite astuce : dans le cas d’un diagnostic groupé (amiante, dpe, plomb…) avec la même société, le prix de la prestation sera plus compétitif.  

 Les conséquences si la loi Carrez n’est pas respectée Si la superficie privative n’est pas indiquée dans la promesse de vente, l’acheteur dispose d’un délai légal d’un mois, à compter de la date de la vente, pour invoquer la nullité du contrat. Si la superficie indiquée sur le papier est inférieure à la superficie réelle du lot, il n’y a aucun supplément de prix exigeable par le vendeur. A l’inverse, si l’acquéreur remarque une différence de superficie d’au moins 5% par rapport à la surface privative réelle, il dispose d’un an pour exiger une baisse du prix de vente (ou une contrepartie) proportionnelle à la différence de superficie. Ainsi, dans le cas d’un appartement de 100m² vendu 100 000€ mais dont la superficie réelle est de 90m², l’acheteur a le droit d’exiger un remboursement de 10 000€ ...lire la suite ...